Conditions générales de vente

Ces conditions générales de vente ont été mise à jour les 5 Octobre 2020. 

Préambule

Définitions des termes:

« Le site » désigne le site accessible sur différents supports nommé Jobinvi à l’adresse https://jobinvi.com/.

« Utilisateur » désigne toute personne utilisant les service du site sur différents supports en qualité de Candidat, employeur ou simple visiteur ( sans inscription).

« Clients » désigne les personnes morales ou physiques inscrites en tant que recruteur sur le site achetant les services exclusivement proposés aux recruteurs.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet, sous réserve des conditions particulières indiquées dans la présentation des produits.

Ces termes et conditions de vente s’adressent aux recruteurs   auxquels le site Jobinvi proposent des services spécifiques payants. Tout recruteurs devra en prendre connaissance et les approuver en cochant la mention « j’ai lu et j’accepte les condition Générales » lors de chaque paiement.

Les recruteurs peuvent prendre connaissance des conditions générales d’utilisation du site Jobinvi et de notre politique de confidentialité qui s’adressent à tout utilisateurs du site: candidat, employeurs, simples visiteurs.

ARTICLE 1 : Mentions obligatoires

Le site Internet https://jobinvi.com/ est un service de :

• Monia Editions dont le siège est 7 Résidence Cap Sud Mare-Gaillard 97190 – Le Gosier  -Guadeloupe
• [Numéro d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés / Numéro d’inscription au Répertoire des métiers]
• [Numéro individuel d’identification fiscale / n° de TVA]
• support@jobinvi.com
• Tel : 0690 91 02 83

ARTICLE 2 : Caractéristiques essentielles des produits et services vendus

Jobinvi propose des services payants aux recruteurs qui se définissent comme suit:

• Publication d’offres d’emploi diffusées sur le site, sur tout support, via l’application mobile du site et multidiffusées sur les sites partenaires. Toutes les annonces d’offres d’emplois peuvent être géolocalisées et peuvent comprendre une vidéo de présentation du poste, de l’entreprise, de l’équipe…. Le contenu de la vidéo est libre. Le recruteur qui souhaite insérer une vidéo doit la fournir. Les vidéos prises en charge par le site sont : Youtube et Viméo. Des forfaits incluant le nombre d’offres, des temps de publication et de validité du forfait sont proposés et consultable sur la page: Tous nos forfaits. 

• Publications de ces offres « en vedette » est possible et proposée lors de la publication d’une offre depuis le tableau de bord recruteur. Cette option occasionne des frais supplémentaires s’élevant à 190,00€  indiqués lors de la publication de l’offre. Ainsi le recruteur peut choisir de mettre en valeur chaque offre séparément au sein d’un forfait incluant la publication de plusieurs offres d’emploi.

• Forfaits permettant d’accéder aux CV et profils des candidats. Les candidats ont la possibilités s’il le souhaitent d’insérer une vidéo et/ ou un portfolio. Ces éléments n’étant pas obligatoires pour éditer un profil nous incitons fortement les candidats à fournir ce type de support. Nous ne pouvons néanmoins pas donner la garanties aux recruteurs qui achèteraient des forfaits CV  la présence de ce type de contenu.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande par le client vaut donc pour acceptation des conditions générales de vente.

ARTICLE 3 : Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont indiqués à la page Tous nos forfaits. 

Nos services sont proposés au sein de forfaits comprenant des variantes:

La création du profil entreprise du recruteur est gratuit.

• Pour la diffusion d’offres d’emploi:  le nombre d’annonces, le temps de diffusion et le temps de validité du forfait.
• Pour les forfaits CV: Le nombre de cv, la limite de temps où les cv sont accessibles.

ARTICLE 4 : Délai de disponibilité des produits

• Pour la publication des offres d’emploi: La publication des offres est immédiate. Le recruteur a accès à son tableau de bord d’où il peut publier les annonces d’offres d’emploi en fonction du forfait qu’il a choisit précédemment dès le paiement de sa commande effectué. Les annonces sont en ligne immédiatement. Le recruteur peut ensuite modifier son annonce autant qu’il le souhaite. Les modifications apparaissent sur son offre immédiatement après qu’il ait coché  » mise à jour ».

• • Pour les forfait CV. Le recruteur a la possibilité de shortlister les candidats dès qu’il a payé sa commande. Il peut ensuite télécharger le CV des candidats, prendre contact avec eux et suivre la progression de son recrutement.  Pour le lancement du site Jobinvi l’accès aux profils des candidats est gratuit.  Jobinvi se réserve le droit de choisir le moment où il aura suffisamment de profils candidats diversifiés pour proposer des forfaits CV  payants aux recruteurs. Ces termes et conditions de vente seront alors modifiées.

ARTICLE 5 : Commande

Les recruteurs ont la possibilité de passer leurs commandes exclusivement sur le site Jobinvi sur tout support.

Pour ce faire ils doivent se rendre sur la page « Espace recruteurs » ou la page « Tous nos forfaits« . Toute commande de forfait nécessite la création d’un compte recruteur sur le site qui permet d’accéder au tableau de bord « recruteur ». Les recruteurs déjà inscrits commandent un nouveau forfait depuis leur tableau de bord. Ils doivent au préalable s’identifier pour accéder à leur tableau de bord.

Un email de confirmation de paiement est envoyé au recruteur après chaque commande ainsi qu’une facture.

La création d’un profil entreprise permettant aux recruteurs de communiquer sur leur entreprise est gratuite et se fait automatiquement lors de l’inscription du recruteur sur le site. Le recruteur est alors répertorié sur la base de données du site Jobinvi en tant qu’Utilisateur recruteur.

Un email de confirmation de paiement est envoyé au recruteur.

ARTICLE 6 : Accès aux services

L’accès à nos services pour les publication d’annonce est immédiate après le paiement du forfait choisi. La mise en ligne de l’annonce d’offre d’emploi peut prendre jusqu’à 24 heures, mais se fait en général très rapidement (quelques minutes).  Le système du site peut en effet avoir  besoin d’un petit délais pour mettre en ligne la publication de l’offre d’emploi. Le profil entreprise lors de l’inscription du recruteur est immédiat? Seules quelques minutes sont nécessaires.

Pour les forfaits CV l’accès aux profils des candidats est immédiat après le paiement de la commande.

ARTICLE 8 : Modalités de paiement

Nous proposons plusieurs moyens de paiement sur le site Jobinvi.

• Virement Bancaire: les coordonnées bancaires du compte à créditer sont données au client lors de la phase de paiement si le client opte pour ce moyen de paiement. Il aura accès à ses services une fois le virement effectué.
• Paypal: Une des solutions de paiement les plus répandue. Les données bancaires ne sont pas conservées par Jobinvi mais par la plateforme Paypal.
• Carte bancaire: Solution de paiement sécurisée et connue, nous utilisons STRIPE. les données bancaires du client ne sont pas répertoriés par nos services mais par la plateforme STRIPE.
• Prélèvement Stripe SEPA ( Single Euro Payments Area ) direct débit. Un prélèvement est effectuéW sur le compte bancaire du client. Les coordonnées du compte à débiter sont demandés lors de la phase de paiement de la commande. les données ne sont pas conservées par nos services mais par la plateforme de paiement Stripe qui a développé et met à jour régulièrement des solutions de paiement sécurisées.

Les paiements se font en ligne pour les paiements paypal, par carte et les prélèvement Stripe SEPA direct débit. Les virements s’effectuent selon les modalités propres à chaque établissements bancaire des clients.

Les paiements s’effectuent en une seule fois tant que les modalités d’abonnement ne sont pas mises en place par nos services.

ARTICLE 9 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L121-20 du code de la consommation le droit de rétractation ne peut s’appliquer pour les services proposés par le site

La nature des services que le site propose à ses clients:  services numériques accessible immédiatement après la commande, ne permettent pas d’exercer un droit de rétractation.

ARTICLE 10 :Responsabilités

Responsabilités du site Jobinvi: le site s’engage à fournir aux clients tous les services commandés en ligne dans les délais comme annoncés à l’article 6. L’équipe de Jobinvi met tout en oeuvre pour maintenir le site à jour sur le plan technique ( mise à jour régulière des outils techniques permettant au site de fonctionner), et sécuritaire.

Le site ne peut être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnement du réseau ou d’un quelconque problème technique ne relevant pas des actions qui lui incombent.

Toute anomalie causée par l’usage d’un logiciel de la part du client lors de l’enregistrement de ses informations ne peut être imputée au site Jobinvi. Le site se réserve le droit de supprimer toute information laissée par le client sur le profil entreprise auquel il a accès gratuitement ou au sein des annonces service payant ne correspondant pas à la ligne éditorial du site ou contraire aux bonnes moeurs. De même tout contenu laissé par le client à caractère diffamatoire, discriminant, racial,  tout contenu incitant à la haine ou manifestant un caractère trompeur sera supprimé par le site sans avis au préalable.

Aucun lien vers ce type de contenu ne sera pas non plus accepté et sera immédiatement supprimer sans avis préalable adressé au client.

Le site Jobinvi est responsable des publications d’informations visant à aider les utilisateurs du site. Ces informations font l’objet de vérifications régulières mais des erreurs peuvent échapper à l’équipe du site. Dans ce cas les utilisateurs peuvent faire un signalement à l’adresse support@jobinvi.com en donnant les arguments et références ( loi, règlementation etc…) prouvant l’inexactitude des informations.  

• L’équipe du site Jobinvi veille à ce que les profils des candidats et plus particulièrement les vidéos et les portfolios que les candidats ont la possibilité de mettre en ligne sur le site, respectent les bonnes mœurs et la déontologie.  L’équipe du  site s’attache à veiller à ce que ces contenus ne soient pas diffamatoires, n’appellent pas à la haine de quelque manière que ce soit.
• Conformément à l’article 1147 du Code civil, nous engageons notre responsabilité contractuelle de plein droit à votre égard en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.Toutefois, notre responsabilité contractuelle ne peut être engagée dans les situations mentionnées ci-dessous :
  • cas de la force majeure .
  • fait étranger qui ne peut nous être imputable.

  Éventuellement :

  • Les [photographies / illustrations / images] de notre site n’ont aucune valeur contractuelle. Elles ne sauraient donc engager notre responsabilité.

Responsabilités Des recruteurs

• Les recruteurs en s’inscrivant sur le site Jobinvi s’engage dès leur inscription à fournir des informations exactes.
• Ils certifient la véracité de leur existence en tant qu’organisation réellement implantée et inscrite auprès des instances régissant leur domaine d’activité et leur statut( Association, entreprise commerciale etc…).
• Les recruteurs s’engagent en publiant leurs offres d’emploi à respecter la loi en matière de recrutement.

ARTICLE 11 : Réclamations du consommateur

Toute réclamation du consommateur est à adresser par voie électronique à l’adresse: support@jobinvi.com

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ARTICLE 12 : Propriété intellectuelle

Tous les commentaires, images, illustrations de notre site nous sont exclusivement réservés. Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur, toute utilisation est prohibée sauf à usage privé.

Sans autorisation préalable, toute reproduction de notre site, qu’elle soit partielle ou totale, est strictement interdite.

ARTICLE 13 : Juridiction compétente et droit applicable

En cas de litige entre le client consommateur et notre société, le droit applicable est le droit français .

• Les juridictions françaises ont seules compétences pour trancher le litige.